Questions et réponses sur l'EUDR

Il s’applique également au bois provenant de l’UE. L’EUDR n’est pas un règlement portant uniquement sur les importations : il concerne la première mise sur le marché de l’Union, la mise à disposition ultérieure sur le marché ainsi que l’exportation. Un propriétaire forestier qui vend du bois récolté est un opérateur.

Oui. Le franchissement d’une frontière n’est pas une condition. Le marché de l’Union comprend également les transactions commerciales nationales.

Le critère déterminant est le classement douanier figurant à l’annexe I de l’EUDR, telle que modifiée. Pour le bois, le champ d’application comprend certaines positions CN/SH du chapitre 44, la pâte et le papier des chapitres 47 et 48 sous réserve des exclusions indiquées, certains sièges et meubles en bois ainsi que les constructions préfabriquées en bois. Plusieurs positions sont précédées de la mention « ex », ce qui signifie que seule la partie décrite à l’annexe I est couverte.

Non. Le classement douanier correct doit être établi. Si le code douanier ne figure pas à l’annexe I, le produit ne relève pas de l’EUDR, par exemple les instruments de musique, les jouets en bois ou les composites bois-plastique. Pour les positions précédées de la mention « ex », seule la partie de la position décrite à l’annexe relève de l’EUDR. Pour les produits composites, les obligations ne s’appliquent qu’au composant en bois.

Parmi les exemples typiques exclus du champ d’application de l’EUDR figurent les livres imprimés et les autres produits non énumérés à l’annexe I ; les déchets au sens du droit de l’Union sur les déchets ; les produits usagés et de seconde main lorsque l’annexe I les exclut expressément ; les produits fabriqués entièrement à partir de matériaux ayant achevé leur cycle de vie et qui seraient autrement devenus des déchets ; les matériaux d’emballage utilisés exclusivement pour soutenir, protéger ou porter un autre produit et présentés avec celui-ci ; les échantillons et les produits utilisés à des fins d’examen, d’analyse ou d’essai ; ainsi que les produits fabriqués à partir de bambou, de rotin ou d’autres matériaux qui ne sont pas couverts par les positions pertinentes de l’annexe I. Le classement CN/SH exact et le libellé de l’annexe I, y compris toute limitation « ex », restent toujours déterminants.

Oui. La sciure et les plaquettes de bois produites lors du sciage relèvent du code douanier 4401 et restent dans le champ d’application de l’EUDR. Un sous-produit de fabrication n’est pas automatiquement un déchet. Une exception s’applique aux plaquettes ou à la sciure utilisées exclusivement comme matériau d’emballage pour soutenir, protéger ou transporter un autre produit.

Un produit fabriqué exclusivement à partir d’un matériau ayant achevé son cycle de vie et qui serait autrement devenu un déchet, par exemple du bois provenant de la démolition d’un bâtiment, ne relève pas de l’EUDR. Si le produit contient également du bois neuf, cette partie reste dans le champ d’application. L’exemption ne s’applique pas automatiquement aux sous-produits de fabrication.

Cela dépend de leur utilisation. Les palettes, caisses et emballages neufs relevant du code douanier 4415 que vous mettez sur le marché comme marchandises à part entière sont concernés, même s’ils sont réutilisables. Les emballages servant exclusivement à soutenir, protéger ou transporter un autre produit et présentés avec celui-ci sont exclus (règlement délégué (UE) 2026/2102, applicable depuis le 18 septembre 2026). Les palettes et emballages usagés ou d’occasion sont hors du champ d’application.

Non. Le règlement ne prévoit aucune quantité minimale. Même une faible proportion de fibres vierges dans un produit recyclé doit être couverte.

Deux conditions doivent être remplies. Le bois ne doit pas provenir de terres ayant fait l’objet de déforestation après le 31 décembre 2020 et la récolte de bois après cette date ne doit pas avoir entraîné de dégradation des forêts au sens de la définition du règlement.

La date d’application de base pour le bois et les produits du bois est le 30 décembre 2026. En vertu de l’article 38, paragraphe 3, le report au 30 juin 2027 ne s’applique qu’aux opérateurs qui sont des personnes physiques ou des microentreprises ou petites entreprises et qui avaient été établis comme tels au plus tard le 31 décembre 2024, et uniquement pour les produits qui n’étaient pas déjà couverts par l’annexe de l’ancien RBUE. Pour le bois et les produits du bois déjà couverts par l’annexe du RBUE — notamment le bois de chauffage, le bois brut, les bois sciés, les placages, le contreplaqué, certains panneaux à base de bois, la pâte, le papier et certains meubles en bois — la date d’application est donc le 30 décembre 2026, y compris pour les micro et petits opérateurs. Les opérateurs en aval et les commerçants ne bénéficient pas du report prévu à l’article 38, paragraphe 3 ; leurs obligations EUDR applicables commencent le 30 décembre 2026, sous réserve des règles transitoires applicables aux produits déjà mis sur le marché pendant une période transitoire valide. Les produits nouvellement ajoutés à l’annexe I par le règlement délégué (UE) 2026/2102 de la Commission sont soumis à l’EUDR à partir du 30 décembre 2027.

Non. Le bois brut comme le bois de chauffage font partie des produits qui figuraient déjà à l’annexe de l’ancien RBUE ; leur date d’application est le 30 décembre 2026, quelle que soit la taille de l’entreprise. Le report à juin 2027 ne leur est pas applicable.

Elle ne remplit pas les conditions du report au 30 juin 2027 prévu à l’article 38, paragraphe 3. Pour les produits déjà compris dans le champ d’application de l’EUDR et soumis à la date générale d’application, la date pertinente est donc le 30 décembre 2026. Une date distincte propre au produit s’applique aux produits nouvellement ajoutés à l’annexe I par le règlement délégué (UE) 2026/2102 de la Commission : ces nouveaux produits sont soumis à l’EUDR à partir du 30 décembre 2027.

Lorsque les produits relevaient de l’ancien RBUE, le RBUE continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2029. À partir du 31 décembre 2029, l’EUDR s’applique à l’ensemble de ces produits. Pour les anciens stocks, il est donc important de pouvoir démontrer la date de production et l’origine.

La date déterminante est celle de la première mise sur le marché, et non la date de récolte ou d’achat. Les marchandises mises sur le marché de l’Union avant le 30 décembre 2026 peuvent continuer à être vendues et transformées sans déclaration ni numéro de référence ; une déclaration ne peut ni ne doit être présentée rétroactivement. Les marchandises achetées maintenant mais mises sur le marché seulement après cette date doivent être pleinement conformes à l’EUDR, y compris aux exigences de géolocalisation et de déclaration.

Oui, si vous pouvez démontrer, pour chaque lot, qu’il a soit été mis sur le marché avant le 30 décembre 2026, soit été couvert par une déclaration. Vous transmettez au client les numéros de référence pour les parties qui en possèdent.

Un opérateur met pour la première fois un produit sur le marché ou l’exporte, typiquement un propriétaire forestier vendant son propre bois ou un importateur. Un opérateur en aval fabrique un autre produit en cause exclusivement à partir de produits déjà couverts par une déclaration (art. 2, point 15 ter) ; c’est la création d’un nouveau produit qui compte, généralement lorsque le code douanier NC change. Un commerçant est toute personne de la chaîne d’approvisionnement autre qu’un opérateur ou un opérateur en aval qui met le produit à disposition sur le marché (art. 2, point 17), généralement en le revendant sans fabriquer un nouveau produit. Une entreprise peut avoir des rôles différents selon les flux de marchandises.

Non, si le bois utilisé en entrée est déjà couvert en amont par une déclaration de diligence raisonnée (DDS) ou une déclaration simplifiée. Vous êtes un opérateur en aval : vous n’effectuez pas un nouveau processus de diligence raisonnée du seul fait que vous transformez un produit déjà couvert et vous ne présentez pas votre propre DDS pour ce seul motif. Vous devez conserver pendant au moins cinq ans les informations requises sur vos fournisseurs et clients directs. Si vous êtes le premier opérateur en aval à acheter directement auprès d’un opérateur ou d’un micro ou petit opérateur primaire, vous devez également recueillir et conserver le numéro de référence de la DDS ou l’identifiant de déclaration de la déclaration simplifiée qui vous a été communiqué. Seuls les opérateurs en aval qui ne sont pas des PME doivent s’enregistrer dans le système d’information EUDR.

Non. Il ne présente pas sa propre DDS ni sa propre déclaration simplifiée pour des produits déjà couverts en amont. Il doit conserver pendant au moins cinq ans les informations requises sur ses partenaires commerciaux directs. S’il est le premier commerçant à acheter directement auprès d’un opérateur ou d’un micro ou petit opérateur primaire, il doit également recueillir et conserver le numéro de référence de la DDS ou l’identifiant de déclaration de la déclaration simplifiée qui lui a été communiqué. Seuls les commerçants qui ne sont pas des PME doivent s’enregistrer dans le système d’information EUDR.

Non. Les obligations ne sont déclenchées qu’après la récolte. Devient opérateur la personne qui acquiert la propriété des grumes du fait de la récolte. Selon les termes du contrat, il peut s’agir du propriétaire forestier, de l’entreprise d’exploitation forestière ou de l’acheteur.

Non. En l’absence de fourniture sur le marché, c’est-à-dire sans transfert de propriété, aucune obligation ne naît. Cela vaut également pour une personne qui produit du bois de chauffage pour sa propre consommation. Elle ne devient opérateur que lorsqu’elle vend le bois.

Non. Le contrat porte sur une prestation de service et non sur une fourniture de bois, et la propriété du bois n’est pas transférée à la scierie.

Non, tant que la propriété n’est pas transférée à un tiers. Cela vaut également, par exemple, pour une vente par soumission où l’acheteur n’est trouvé qu’ultérieurement.

À l’importation, vous êtes opérateur : avant la déclaration en douane, vous devez avoir présenté une déclaration de diligence raisonnée et disposer d’un numéro de référence. Un producteur établi hors de l’UE qui met lui-même sa propre production sur le marché de l’UE et remplit les conditions de micro ou petit opérateur primaire d’un pays à risque faible peut présenter une déclaration simplifiée pour son propre rôle, avec le numéro EORI et l’accès au système d’information requis. Cela ne remplace ni la diligence raisonnée et la DDS propres à l’importateur, ni les obligations du premier opérateur établi dans l’UE au titre de l’art. 7. Si vous revendez le bois importé sans transformation, vous communiquez le numéro aux opérateurs en aval et commerçants concernés qui sont vos clients directs (art. 4, par. 7). Pour un nouveau produit en cause fabriqué exclusivement à partir d’intrants déjà couverts, vous êtes opérateur en aval : vous ne présentez pas de nouvelle déclaration et ne transmettez pas le numéro plus loin.

Oui. La mise en libre pratique est toujours considérée comme une mise sur le marché, quelle que soit l’utilisation ultérieure.

Pas simplement parce qu’il est petit. Un micro ou petit opérateur primaire doit être une personne physique, une microentreprise ou une petite entreprise, être établi dans un pays classé à risque faible et mettre sur le marché ou exporter des produits en cause qu’il a lui-même cultivés, récoltés, obtenus ou élevés sur les parcelles concernées ou, pour les bovins, dans des établissements situés dans ce pays. La propriété du terrain n’est pas en soi une condition.

Seulement pour les produits dont tous les intrants déjà soumis à l’EUDR sont couverts par une déclaration de diligence raisonnée ou une déclaration simplifiée (art. 2, point 15 ter). Le bois dont la mise sur le marché avant le début d’application de l’EUDR est démontrée (période transitoire) et les matériaux hors champ ne sont pas comptés. Si le produit contient d’autre bois non couvert, vous êtes opérateur pour ce produit : vous exercez la diligence raisonnée (simplifiée si les conditions de l’art. 13 sont remplies) et présentez votre propre déclaration. Si vous ignorez l’origine du bois non couvert, une déclaration seule ne résout pas le problème ; vous devez d’abord obtenir les informations sur l’origine. Une entreprise peut ainsi avoir des rôles différents selon les livraisons.

Non. La directive 2013/34/UE permet de relever les seuils financiers des petites entreprises jusqu’à 7,5 millions EUR de total du bilan et 15 millions EUR de chiffre d’affaires. L’EUDR renvoie toutefois aux seuls seuils de base pour les micro ou petits opérateurs primaires (art. 2, point 15 bis) et le report au 30 juin 2027 (art. 38, par. 3) : microentreprise jusqu’à 10 salariés, 0,9 million EUR de chiffre d’affaires et 0,45 million EUR de total du bilan ; petite entreprise jusqu’à 50 salariés, 10 millions EUR et 5 millions EUR respectivement. L’entreprise relève d’une catégorie si elle ne dépasse pas au moins deux des trois critères. Un changement de catégorie après dépassement ou cessation de dépassement des seuils ne prend effet qu’après deux exercices consécutifs (art. 3, par. 10). Pour être micro ou petit opérateur primaire, même une entreprise dépassant les seuils globaux peut démontrer que les parts du total du bilan, du chiffre d’affaires net et du nombre moyen de salariés liées aux produits de base et produits en cause ne dépassent pas au moins deux des trois critères ; cette répartition doit être documentée.

Pas tout le monde de la même manière. L’enregistrement signifie la création d’un compte ou d’un profil d’entité dans le système d’information EUDR, qui est un outil en ligne spécialisé de la plateforme TRACES. Les opérateurs qui doivent présenter des déclarations de diligence raisonnée (DDS), les micro ou petits opérateurs primaires utilisant des déclarations simplifiées, les mandataires, ainsi que les opérateurs en aval et les commerçants qui ne sont pas des PME doivent utiliser le système ou s’y enregistrer conformément aux exigences de leur rôle. Les opérateurs en aval qui sont des PME et les commerçants qui sont des PME ne doivent pas s’enregistrer uniquement du fait de ces activités en aval. Les transporteurs, les entrepositaires, les déclarants en douane sans rôle EUDR propre et les consommateurs ne doivent pas non plus s’enregistrer du seul fait de ces activités. L’absence d’obligation d’enregistrement ne supprime toutefois pas les obligations de tenue de registres ou les autres obligations prévues par l’EUDR.

Non. L’enregistrement dans le système d’information EUDR n’est ni une autorisation ni une licence attestant qu’une entreprise respecte l’EUDR. Il s’agit d’une étape technique et d’identification nécessaire pour les rôles qui doivent utiliser le système. La conformité d’un produit dépend du respect des obligations matérielles de l’EUDR, y compris de la diligence raisonnée lorsqu’elle est applicable et de la DDS ou de la déclaration simplifiée requise.

L’accès au système d’information EUDR est lié à EU Login et au profil d’entité ou d’utilisateur concerné dans le système. Avant d’utiliser le système, déterminez votre rôle et vos flux de produits et assurez-vous de disposer des identifiants requis, y compris un numéro EORI pour les opérations douanières concernées. La Commission met à disposition un environnement PRODUCTION pour les soumissions produisant des effets juridiques et un environnement ACCEPTANCE distinct pour la formation, la familiarisation et les tests ; l’enregistrement dans un environnement ne donne pas automatiquement accès à l’autre. Le système d’information prend également en charge une intégration de machine à machine via une API pour la gestion en masse des DDS et des déclarations simplifiées.

Il n’existe pas de « dossier d’enregistrement EUDR » universel exigeant, du seul fait de la création d’un profil dans le système, le téléversement d’un titre de propriété, d’un plan de gestion forestière, d’une autorisation de coupe, d’un certificat FSC ou PEFC, d’un fichier GeoJSON des parcelles, de factures ou de photographies du peuplement. Ces documents peuvent constituer des éléments de preuve pertinents dans le cadre de la diligence raisonnée ou lors de contrôles. Le système et les autorités compétentes peuvent toutefois demander des informations d’identification ou d’autres informations nécessaires pour le rôle concerné et pour sa vérification.

Il n’existe pas de date unique imposant à toutes les entreprises de s’enregistrer indépendamment de leur rôle. Un opérateur doit disposer d’un accès opérationnel avant de présenter sa première DDS, laquelle doit être présentée avant la mise sur le marché d’un produit en cause ou son exportation. Un micro ou petit opérateur primaire doit disposer de la déclaration simplifiée requise et de l’identifiant de déclaration attribué avant la mise sur le marché ou l’exportation concernée, sauf si l’État membre fournit les informations requises conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4. Un opérateur en aval ou un commerçant qui n’est pas une PME doit s’enregistrer avant de mettre des produits en cause sur le marché, de les mettre à disposition sur le marché ou de les exporter, dès lors que les obligations EUDR applicables lui sont opposables. En pratique, il est recommandé de tester à l’avance l’accès et toute intégration API.

Les obligations EUDR s’attachent à la personne morale concernée et non au groupe de sociétés dans son ensemble. Chaque personne morale ayant un rôle nécessitant un enregistrement doit donc être identifiable séparément pour ce rôle. Une société du groupe peut, lorsque les conditions juridiques sont remplies, agir en tant que mandataire pour d’autres sociétés du groupe ; l’opérateur représenté reste toutefois responsable de la conformité de ses produits en cause.

Oui. Toute personne établie dans l’UE peut être mandataire : une association forestière, un cabinet de conseil ou votre client. Selon l’art. 6, par. 3, une personne physique ou une microentreprise peut aussi mandater l’entité suivante dans la chaîne (son client), si elle n’est ni une personne physique ni une microentreprise. Le mandataire a besoin d’un mandat écrit que vous devez pouvoir fournir sur demande de l’autorité, de son propre accès et du rôle approprié dans le système ; la déclaration doit contenir les données d’identification exactes de l’opérateur représenté. Le mandat ne transfère pas la responsabilité : l’opérateur représenté reste responsable de la conformité des produits et de l’exactitude des informations. Une seule déclaration collective pour tous les membres d’une association est impossible ; le mandataire en présente une distincte pour chacun. Un mandataire au sens de l’EUDR n’est pas un représentant en douane.

Non. Une entreprise moyenne est une PME selon la directive 2013/34/UE. L’enregistrement (art. 5, par. 2) et la vérification de la diligence raisonnée en cas de préoccupation étayée (art. 5, par. 6) concernent uniquement les opérateurs en aval et les commerçants qui ne sont pas des PME, donc les grandes entreprises. La conservation des données sur les fournisseurs et clients pendant cinq ans et l’obligation d’information en cas de risque de non-conformité (art. 5, par. 5) concernent toutes les tailles.

Une déclaration de diligence raisonnée (DDS) est présentée par un opérateur dans le système d’information EUDR avant de mettre un produit en cause sur le marché ou de l’exporter. Pour les importations, le numéro de référence de la DDS doit être disponible pour la déclaration en douane avant la mise en libre pratique. Après le profilage des risques requis, le système d’information attribue à la DDS un numéro de référence ainsi qu’un numéro de vérification associé.

Non. Un micro ou petit opérateur primaire présente une déclaration simplifiée unique avant de mettre des produits en cause sur le marché ou de les exporter, sauf si les informations requises sont mises à disposition du système d’information par l’État membre conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4. Le système d’information attribue un identifiant de déclaration. Les informations peuvent être mises à jour en cas de changements importants. L’opérateur reste responsable de la conformité des produits en cause.

Pas nécessairement. Pour un micro ou petit opérateur primaire, la géolocalisation requise à l’article 9, paragraphe 1, point d), peut être remplacée par l’adresse postale de toutes les parcelles ou, le cas échéant, par l’adresse postale de l’établissement à partir duquel les produits de base en cause ont été produits. Cette dérogation est propre au régime simplifié.

Non. Une même DDS peut couvrir plusieurs lots ou expéditions physiques lorsque toutes les exigences juridiques sont remplies et que la diligence raisonnée a été exercée pour tous les produits couverts. Une fois la quantité déclarée dans la DDS épuisée, une nouvelle DDS est requise pour les quantités supplémentaires. Le même numéro de référence de DDS peut donc être utilisé dans plusieurs déclarations en douane lorsque les conditions juridiques sont respectées.

Oui, un mandataire, par exemple une association forestière, un négociant en bois rond, une scierie ou une entreprise d’exploitation forestière. Le mandat doit être écrit et la responsabilité reste celle de l’opérateur. Le mandataire présente une déclaration distincte pour chaque membre ; plusieurs membres ne peuvent être regroupés dans une seule déclaration. Une personne physique ou une microentreprise peut aussi mandater son client, si celui-ci n’est ni une personne physique ni une microentreprise (art. 6, par. 3). Si l’association achète du bois sur pied et devient propriétaire du bois par l’abattage, la situation est différente : elle est elle-même opérateur et présente sa propre déclaration.

Un fournisseur établi hors de l’UE ne peut présenter une DDS que s’il agit lui-même en tant qu’opérateur qui met le produit en cause sur le marché de l’Union, par exemple en l’important sous le régime douanier de la mise en libre pratique, et s’il dispose du numéro EORI requis et d’un accès au système d’information. Si un tel fournisseur est un micro ou petit opérateur primaire d’un pays à risque faible qui met sa propre production sur le marché, il peut présenter une déclaration simplifiée au lieu d’une DDS. Si vous êtes l’importateur établi dans l’UE qui met le produit sur le marché, vous restez opérateur et devez exercer votre propre diligence raisonnée et présenter votre propre DDS.

Oui, si toutes les informations exigées par l’annexe III sont disponibles dans une base de données ou un système établi en vertu du droit de l’Union ou d’un État membre. Le micro ou petit opérateur primaire ne présente alors pas lui-même la déclaration simplifiée ; l’État membre met les informations à disposition dans le système d’information (art. 4 bis, par. 4). Vous ne pouvez néanmoins mettre les produits en cause sur le marché ou les exporter qu’après attribution d’un identifiant de déclaration. Vérifiez auprès de l’autorité compétente si cette possibilité existe dans votre État membre ; jusque-là, présentez la déclaration vous-même ou par un mandataire.

Non. Un opérateur communique aux opérateurs en aval et aux commerçants situés plus en aval de la chaîne d’approvisionnement le numéro de référence de la DDS ; le cas échéant, un micro ou petit opérateur primaire communique l’identifiant de déclaration de la déclaration simplifiée. L’EUDR n’exige généralement pas que les coordonnées forestières, les documents relatifs à la légalité ou les informations sur les espèces d’arbres soient transmis uniquement à des fins de traçabilité. Le numéro de vérification est un élément de sécurité distinct utilisé dans le système d’information et n’est pas l’identifiant dont la transmission est exigée par l’article 4, paragraphe 7.

Non. Il s’agit d’une idée reçue fréquente. La géolocalisation relève de l’obligation de l’opérateur. Un opérateur en aval et un commerçant ont des obligations beaucoup plus limitées : ils doivent conserver les données d’identification de leurs partenaires commerciaux directs et, dans les cas prévus, le numéro de référence.

Pas à chaque livraison. Un numéro de référence DDS ou un identifiant de déclaration simplifiée est requis lorsque votre fournisseur direct est un opérateur ou un micro ou petit opérateur primaire (propriétaire forestier, importateur). Vous n’avez pas à rechercher activement si votre fournisseur exerce ce rôle. Si vous savez qu’il l’exerce et êtes son premier client, vous devez toutefois disposer du numéro ou de l’identifiant avant de mettre à nouveau le produit sur le marché, de le mettre à disposition ou de l’exporter (art. 5, par. 1 et 3), et le conserver au moins cinq ans. Aucun numéro de référence n’est requis d’un commerçant ou d’un opérateur en aval.

Non. L’opérateur ou le micro ou petit opérateur primaire communique le numéro de référence de la DDS ou l’identifiant de déclaration de la déclaration simplifiée aux opérateurs en aval et commerçants concernés plus en aval de la chaîne d’approvisionnement. Le premier opérateur en aval ou commerçant doit le recueillir et le conserver ; les opérateurs en aval et les commerçants n’ont toutefois pas d’obligation générale de retransmettre ces numéros ou identifiants plus loin dans la chaîne.

Non. De telles exigences ne trouvent pas de fondement dans le règlement. Seule la transmission du numéro de référence, lorsqu’elle est requise, est obligatoire.

Pas nécessairement. Un opérateur en aval qui exporte des produits en cause déjà couverts par une DDS ou une déclaration simplifiée en amont n’a pas à présenter une nouvelle DDS du seul fait de l’exportation. Pour les formalités douanières, il convient d’utiliser le code de document ou de certificat TARIC prévu pour cette situation. Les obligations de tenue de registres de l’opérateur en aval restent applicables.

La diligence raisonnée en amont n’est pas répétée si vous pouvez démontrer que les produits en cause, ou tous les produits en cause qu’ils contiennent, ont déjà été mis sur le marché de l’Union et étaient déjà soumis à l’EUDR. Dans ce cas, le réimportateur est traité comme un opérateur en aval. À des fins douanières, les numéros de référence en amont reçus du fournisseur peuvent être utilisés ; si aucun n’a été transmis, les lignes directrices de la Commission prévoient, pour cette situation de réimportation, le numéro de référence conventionnel 22EU2222222222.

Une description du produit avec le nom commun et le nom scientifique complet de l’espèce d’arbre, la quantité, le pays de production, la géolocalisation de toutes les parcelles, la date ou la période de récolte, les données d’identification du fournisseur et du client, ainsi que des éléments de preuve attestant que le bois est zéro déforestation et qu’il a été récolté conformément à la législation du pays de production.

Pour une parcelle d’une superficie inférieure ou égale à 4 hectares, un point suffit. Pour une parcelle de plus de 4 hectares, un polygone comportant suffisamment de points pour décrire son périmètre est requis. Chaque parcelle est indiquée séparément : il n’est pas permis de regrouper plusieurs parcelles dans un seul polygone ni d’indiquer une zone environnante plus large. Les coordonnées sont fournies dans le système WGS84 avec au moins six décimales.

Des terres au sein d’un bien immobilier unique, telles qu’elles sont reconnues par le droit du pays de production.

Oui, si toutes les sources sont connues et conformes. Dans ce cas, l’opérateur indique la géolocalisation de toutes les parcelles. Le mélange de matériaux conformes avec des matériaux d’origine inconnue n’est pas autorisé.

Non. Le faible risque n’est pas une exemption. Les informations, y compris la géolocalisation, sont toujours recueillies et le produit doit satisfaire aux exigences du règlement. Seules l’évaluation du risque et l’atténuation du risque sont omises. Si des informations concrètes relatives à un risque ou à un contournement des règles apparaissent, vous devez passer à la diligence raisonnée complète.

Non. Le règlement n’impose aucune méthode ni aucun service de vérification spécifique.

Non. La déforestation est la conversion active d’une forêt à une autre utilisation des terres, en particulier à un usage agricole, après le 31 décembre 2020. Une perturbation naturelle ou une coupe sanitaire ultérieure n’entraîne pas de dégradation des forêts au sens du règlement. L’opérateur supporte toutefois la charge de la preuve concernant la finalité de la récolte.

Non. Le règlement définit la déforestation comme la conversion d’une forêt à un usage agricole. La conversion pour des routes, des installations d’énergie renouvelable ou des mesures de prévention des incendies ne constitue pas une déforestation au sens de l’EUDR.

Non. La certification volontaire ne remplace ni la diligence raisonnée ni une déclaration et ne crée pas de régime simplifié. Les informations provenant de systèmes de certification peuvent toutefois constituer des éléments de preuve utiles à l’appui de l’évaluation du risque.

Pas pour l’ensemble de l’EUDR. Le bois accompagné d’une autorisation FLEGT valide est considéré comme conforme à l’exigence de légalité, mais cela ne remplace ni l’exigence « zéro déforestation », ni la géolocalisation, ni la présentation d’une déclaration.

Au moins cinq ans. Un opérateur conserve la documentation relative à la diligence raisonnée, tandis qu’un opérateur en aval et un commerçant conservent les données relatives à leurs partenaires commerciaux. Elles doivent être fournies à l’autorité compétente sur demande.

Selon le classement actuel de l’Union, la Biélorussie, le Myanmar, la République populaire démocratique de Corée et la Fédération de Russie sont classés comme pays à risque élevé. Parmi les pays à faible risque figurent tous les États membres de l’UE ainsi que, entre autres, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, l’Ukraine et la Chine. Les pays qui ne sont classés ni à faible risque ni à risque élevé présentent un risque standard. Le classement influe sur le régime de diligence raisonnée et sur l’intensité des contrôles effectués par les autorités compétentes ; il convient de toujours le vérifier au regard du classement actualisé des pays publié par la Commission.

Les États membres doivent prévoir des amendes dont le montant maximal est d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé à l’échelle de l’Union, la confiscation des produits et des recettes, l’exclusion des marchés publics et des financements publics pour une durée maximale de 12 mois ainsi que, en cas d’infractions graves ou répétées, une interdiction temporaire de commercialiser. La Commission publie les entités ayant fait l’objet de sanctions définitives. Les montants précis et l’autorité de contrôle compétente diffèrent selon les États membres.

Les informations, explications, synthèses et autres contenus fournis dans la présente section EUDR ont un caractère exclusivement informatif et d’assistance. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni un avis professionnel, ni une position contraignante et ne peuvent être considérés comme une garantie du respect des obligations découlant du règlement (UE) 2023/1115 (EUDR) ou de la législation connexe.

Les mêmes limitations s’appliquent aux résultats générés par cette application, notamment aux données de géolocalisation, aux exportations GeoJSON, aux formulaires remplis ou préremplis, aux documents et aux évaluations indicatives des rôles et des dates. Ces résultats constituent une base pour le traitement ultérieur par l’utilisateur ; leur génération ne satisfait ni à l’obligation de diligence raisonnée ni à l’obligation de présenter une déclaration. L’opérateur est seul responsable du contenu et de l’exactitude de la déclaration présentée dans le système d’information de l’Union européenne.

Les fonds cartographiques, les données cadastrales et les données forestières proviennent de tiers, notamment d’institutions nationales de géodésie et de sylviculture, et sont fournis dans l’état dans lequel ils ont été obtenus auprès de ces institutions. Les limites de parcelles affichées sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas les données faisant foi de l’autorité cadastrale ou forestière compétente.

L’EUDR s’applique dans chaque État membre conjointement avec les règles nationales, qui diffèrent notamment en ce qui concerne la désignation de l’autorité compétente, les sanctions et les exigences documentaires. Le contenu de cette section peut ne pas refléter intégralement ces différences nationales.

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Le cadre juridique de l’EUDR évolue en permanence et peut être modifié ou complété par des actes juridiques de l’Union européenne, des lignes directrices de la Commission européenne ou des décisions des autorités compétentes ou des juridictions. Un décalage temporel peut donc exister entre une modification des exigences juridiques ou méthodologiques et la mise à jour du présent contenu.

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Le contenu de cette section est à jour au 13 octobre 2026.